Communiqué de La Fédurok (7/12/2005)
Le gouvernement français a déclaré l'urgence sur le projet de loi DADVSI (Droits d'Auteur et Droits Voisins dans la Société de l'Information), censé transposer la directive EUCD (European Union Copyright Directive).
Les conséquences frapperont tout utilisateur de données numériques dans sa sphère privée, personnes physiques et morales (associations, sociétés, administrations).
Le projet de loi présenté par le Ministre de la Culture et de la Communication doit être examiné les 20 et 21 décembre 2005 par le Parlement au cours de deux séances de nuit rapprochées.
Si ce projet est adopté en l'état, des conséquences sociales, économiques, stratégiques et démocratiques seraient majeures et irréversibles…
Concrètement, le projet DADVSI verrouille juridiquement les dispositifs anti-copie sur tout support numérique : ces dispositifs seront crées, déployés et contrôlés selon des critères arbitraires par les seuls industriels du disque, du film et du logiciel propriétaire. Ces dispositifs permettront de surveiller et contrôler les pratiques numériques de tout utilisateur. Ils permettront d'interdire à distance tout accès aux œuvres et toute utilisation des matériels numériques et électroniques. Toute personne contournant, de manière directe ou indirecte un dispositif, sera présumée coupable du délit de contrefaçon (3 ans de prison et 300.000 euros d'amende).
Cette sanction s'appliquera à toute personne 'non autorisée' qui communiquera de manière directe ou indirecte sur les dispositifs anti-copie (analyses et études de sécurité informatique, promotion de logiciels libres, etc.). Cette sanction s'appliquera au fait de développer, de présenter ou d'utiliser un logiciel libre ou un logiciel autre que celui choisi (et vendu) par l'éditeur.
L'urgence est réelle, le débat démocratique est confisqué, la manœuvre ne doit rien au hasard.
Signez la pétition via http://eucd.info/petitions/index.php?petition=2